Fra/DDF/Canada/droit

1. bail minier
2. Couronne
3. médicament sous contrôle du pharmacien
4. médicament sous contrôle pharmaceutique
5. ordonnance de probation
6. R.
7. rapport présentenciel
8. rapport présententiel
9. registraire
10. subpoena
11. commission royale d'enquête
12. office
13. permis d'alcool
14. permis d'apprenti conducteur
15. permis de club
16. permis de restaurant pour servir
17. permis de restaurant pour vendre
18. permis de taverne
19. permis d'épicerie
20. régie
21. résident permanent
22. résidente permanente
23. société de la Couronne
24. société d'État